Secteur public

Une administration ou une collectivité du secteur public peut légalement recourir aux services d’un agent de recherches privées, pour diverses missions

 

Travail dissimulé et déloyauté du salarié

Selon l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : 

« Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Par ailleurs, comme dans une entreprise privée, il peut y avoir de la part des agents du service public des pratiques douteuses, notamment en matière de détournement de stocks, d’encaissement à son profit (en particulier lorsque la collectivité a mis en place une régie), d’une activité durant un congé maladie, …

En cas de doutes, notre agence pourra mener les investigations nécessaires afin d’établir qu’un agent du service public exerce sans autorisation une activité lucrative privée, ou afin de recueillir les preuves d’un comportement frauduleux de la part de l’agent.

Par un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a validé le recours à un enquêteur privé dans un litige opposant une municipalité à un de ses employés (Conseil d’Etat, avis 355201).

Autres cas pour le Secteur public

Dégradations urbaines et dépôt d’ordures sauvages sur le domaine public

Renseignements d'ordre économique et financier