Entreprises

Notre agence peut intervenir pour le compte des entreprises, pour diverses missions

 

Déloyauté du salarié

Selon l’article L1222-1 du Code du Travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » -> pendant l’exécution de son contrat de travail, le salarié doit donc agir avec loyauté, et s’abstenir de tout acte contraire aux intérêts de l’entreprise (tromperie, vols, malversations, concurrence).

En cas de suspension du contrat de travail, pour arrêt maladie par exemple, l’obligation de loyauté du salarié perdure.

La déloyauté d’un salarié peut être caractérisée, par exemple, par le non respect d’une clause de non-concurrence, par la tromperie, les vols, les faux-encaissements, les malversations, le travail chez un concurrent durant ses congés ou son arrêt maladie, etc.

Afin de vous permettre de prendre des mesures envers votre salarié (sanctions disciplinaires par exemple), notre agence pourra procéder à des investigations afin d’apporter des éléments et preuves nécessaires.

Autres cas pour les Entreprises

Concurrence déloyale

Démarque inconnue et vol

Contrats en déshérence et Loi ECKERT