Profession détective

 

Définition de la profession et réglementation applicable

Agent de recherches privées, enquêteur privé, enquêteur de droit privé, détective privé, sont autant de termes qui désignent la même profession.

Cette profession exige une maîtrise du droit et une connaissance précise de la jurisprudence, et est désormais réglementée par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, intitulé « Activités des agences de recherches privées ».

Ce Titre II définit notamment la profession via l’article L621-1 :

    « Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

    Notre mission est donc de recueillir des informations, des renseignements et des preuves légitimes pour la défense des intérêts juridiques de nos clients.

    Le Code de la Sécurité Intérieure prévoit également diverses dispositions et obligations qui nous sont applicables, parmi lesquelles :

    • Un Code de déontologie strict, mis en place par le CNAPS, qui se compose de plusieurs articles, dont :

    + l’obligation de stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages, connues dans le cadre de notre activité ;

    + l’obligation d’informer et de conseiller sérieusement et loyalement le client, d’interdire de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins, et de lui fournir les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des prestations envisagées ou en cours d’exécution.

    • Une formation et une qualification professionnelle, obligatoires aux directeurs d’agences, enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées.

     

    • Un agrément dirigeant, délivré par la commission d’agrément et de contrôle (CNAPS) territorialement compétente, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, et autorisant son titulaire à diriger une agence de recherches privées.

     

    • Une autorisation administrative, également délivrée par le CNAPS, permettant l’exercice de la profession pour l’établissement principal de l’agence de recherches privées ainsi que pour chaque établissement secondaire.

    Autres points pour la profession détective

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