Entreprises

Notre agence peut intervenir pour le compte des entreprises, pour diverses missions

 

Contrats en déshérence
et loi ECKERT

Les établissements bancaires d’assurance peuvent faire appel aux agences de recherches privées telle que la notre, en vue de retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence, ou les titulaires de comptes bancaires inactifs.

La loi du 13 juin 2014, dite loi ECKERT, est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, et encadre dorénavant les comptes bancaires et autres contrats d’assurance-vie en déshérence.

Ainsi les sociétés concernées sont désormais soumises à une obligation de recherche et d’information, et ce par tout moyen à sa disposition.

    Autres cas pour les Entreprises

    Concurrence déloyale

    Déloyauté du salarié

    Démarque inconnue et vol