Entreprises

Notre agence peut intervenir pour le compte des entreprises, pour diverses missions

 

Concurrence déloyale

L’article L 120-1 du code de la consommation dispose que « les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Les règles de la concurrence déloyale viennent sanctionner l’abus par une entreprise de la liberté dont elle joui pour développer son activité.

La concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute de nature à causer un préjudice au(x) concurrent(s).

Juridiquement il n’y a pas de définition de la concurrence déloyale, c’est la jurisprudence qui en définit les contours et vient clarifier les pratiques de concurrence déloyale :

 

La confusion

Consiste à vouloir profiter du succès d’un concurrent en tentant de provoquer une confusion dans l’esprit du public. Elle peut se porter sur des signes distinctifs (publicités, emballages, logos, enseignes, …). La totale similitude n’est pas exigée, une simple ressemblance suffit.

Le dénigrement

Tend à jeter le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise afin que la clientèle s’en détourne.

La désorganisation

Vise à affaiblir le concurrent par des procédés visant à capter la clientèle : débauchage de salarié, détournement de clientèle, de fichiers, de fournisseurs, divulgation de secret, etc.

Le parasitisme

Ensemble de comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre, afin de tirer profit sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir faire.

Afin de pouvoir saisir la juridiction compétente pour obtenir la cessation des comportements, et voire la réparation du préjudice subi, notre agence pourra procéder à des investigations afin d’apporter des éléments nécessaires.

Par ailleurs, afin de vous prémunir en amont des pratiques commerciales douteuses ou abusives, nous pouvons également vous aider à identifier les risques et les vulnérabilités de votre entreprise, autant au niveau humain que matériel, à travers diverses actions : veille concurrentielle, surveillance de salariés, etc.

Autres cas pour les Entreprises

Déloyauté du salarié

Démarque inconnue et vol

Contrats en déshérence et Loi ECKERT