Profession détective

 

CNAPS

Le CNAPS – Conseil National des Activités Privées de Sécurité, est l’organe de contrôle de la profession d’Agent de Recherches Privées.

Il s’agit d’un établissement public indépendant, sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. En application de l’article L632-1 du Code de la Sécurité Intérieure, il est chargé d’une :

Mission de police administrative

Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles.

Mission disciplinaire

Il assure la discipline de la profession, et a mis en place un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat.

Mission de conseil et d'assistance à la profession d’Agent de Recherches Privées

Autres points pour la profession détective

Définition de la profession et réglementation applicable

Missions